Condition générale de vente :
Préface :
La société BIMMO Diagnostic, une société par actions simplifiée avec un capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 33 rue du pré saint Arnould, 88100 Saint-Dié, enregistrée sous le numéro 984 510 545 au Registre du commerce et des sociétés, a mis en place une Plateforme de mise en relation sur le site www.bimmodiagnostic.fr . Cette Plateforme vise à connecter les Clients avec des Diagnostiqueurs spécialisés dans les diagnostics immobiliers. Cette activité est désignée ci-après comme "le Service" ou encore "la Place de service". Le terme "Client" désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui commande un ou plusieurs diagnostics immobiliers via la Place de service. Le terme "Diagnostiqueur" désigne toute personne physique ou morale qui s'inscrit sur le site www.bimmodiagnostic.fr dans le but de fournir des services de diagnostics immobiliers via le Service. Les présentes conditions générales de la Place de service Bimmodiagnostic.fr comprennent :
1 OBJECTIF :
Ces conditions ont pour but de définir les
conditions dans lesquelles la société BIMMO Diagnostic met à disposition des
clients des outils technologiques, dans le cadre du service, pour commander des
diagnostics immobiliers auprès des Diagnostiqueurs. En acceptant ces conditions
générales d'utilisation, le client reconnaît son engagement en cliquant sur le
bouton de validation lors de la commande. En confirmant son acceptation de ces
conditions générales, le client déclare disposer de la capacité et des autorisations
nécessaires pour conclure le contrat qui en résulte.
2. DESCRIPTION DU
SERVICE :
Le Service offre une gamme
d'outils permettant aux Clients de se connecter avec des Diagnostiqueurs afin
de commander des diagnostics immobiliers, de régler les frais associés, de
recevoir un dossier technique, Il comprend également un système d'évaluation
permettant aux clients de juger la qualité des diagnostics commandés via la
Plateforme. Lorsque les diagnostics sont réalisés par un Diagnostiqueur autre
que BIMMO Diagnostic, le contrat est directement établi entre le client et ce
diagnostiqueur, qui assume seul la responsabilité de l'exécution des services.
BIMMO Diagnostic agit en tant que tiers dans ce contrat et décline toute
responsabilité concernant les obligations du diagnostiqueur. Les réclamations
doivent être adressées au diagnostiqueur concerné, qui est chargé d'y répondre.
Cependant, BIMMO Diagnostic peut également proposer ses propres services de
diagnostic sur le site www.bimmodiagnostic.fr en tant que diagnostiqueur. Dans ce cas, le
contrat est conclu entre BIMMO DIAGNOSTIC en tant que Diagnostiqueur et le
Client.
3. ACCES AU
SERVICE
Le Client a la liberté de naviguer sur le site www.bimmodiagnostic.fr Pour accéder au Service, il lui suffit de cliquer sur l'interface spécialement dédiée à la Place de service. Après avoir passé sa commande de diagnostic(s) immobilier(s), le Client reçoit une confirmation de commande contenant un numéro de commande, date de commande, ces informations personnelles, détail de commande avec les frais annexes, le montant de la commande et le statut de la commande.
4. UTILISATION DU SERVICE PAR LE CLIENT
Le Client s'engage à n'utiliser les fonctionnalités du Service que dans le cadre défini à l'article 2 des présentes conditions, et s'interdit de les détourner ou de tenter de les détourner à d'autres fins. Il assume la pleine responsabilité de son utilisation du Service, y compris des évaluations qu'il effectue sur le site, et s'engage à indemniser la société Bimmo diagnostic sur demande, pour tout dommage, perte ou manque à gagner qu'elle pourrait subir en raison de cette utilisation du Service par le Client.
5. PRIX DU SERVICE
L'utilisation du Service par le Client est sans frais (à l'exception des éventuels coûts de connexion, dont le montant est déterminé par les accords conclus avec l'opérateur de communication électronique). Seul le paiement de la commande de diagnostic(s) immobilier(s) est requis, conformément aux conditions générales de prestation de services préalablement établies.
6. DONNEES PERSONNELLES
Les renseignements et données fournis par le Client dans le cadre du Service sont traités par la société . Ces informations sont essentielles pour la gestion du compte du Client et pour l'exécution des diagnostics immobiliers commandés. Elles sont transmises aux Diagnostiqueurs dans le seul but de réaliser ces diagnostics. En outre, ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, pour se conformer aux obligations légales et réglementaires qui incombent à BIMMO DIAGNOSTIC, et pour permettre l'amélioration et la personnalisation des services offerts aux utilisateurs de la Place de service.
Dans le cas où il existe des présomptions d'actes répréhensibles ou d'abus potentiels sur la Place de service, BIMMO DIAGNOSTIC est autorisée à communiquer les données du participant concerné aux autorités d'investigation compétentes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer ses droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant BIMMO DIAGNOSTIC à l'adresse suivante :33 rue du Pré Saint Arnould , 88100 SAINT DIE, Tel : 07.88.77.57.20, Email :contact@bimmodiagnostic.fr. Toute demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité avec la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande.
7. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
La société BIMMO DIAGNOSTIC s'engage à fournir ses services avec diligence et compétence. Sa responsabilité ne peut être invoquée que si une faute prouvée de sa part a causé un préjudice au Client. Pour assurer cette responsabilité,BIMMO DIAGNOSTIC a souscrit une assurance auprès d'une compagnie réputée et financièrement stable, et s'engage à fournir les documents nécessaires sur demande.
En raison des aléas potentiels du réseau internet, BIMMO DIAGNOSTIC ne peut garantir la disponibilité continue du Service. Par conséquent, elle ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une interruption temporaire de l'accès à la Place de service ou à ses services associés, notamment en cas de dysfonctionnement ou de saturation du réseau.
La responsabilité de BIMMO DIAGNOSTIC ne peut être engagée dans les cas suivants : intrusion ou action malveillante de tiers, détournement possible des données échangées par email ou des identifiants du Client, ou encore indisponibilité due à un cas de force majeure.
Il est également rappelé qu'BIMMO DIAGNOSTIC n'est pas responsable des dommages causés par des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client lors de sa commande, ni d'une mauvaise utilisation du Service par ce dernier.
En outre, conformément à la loi sur la confiance dans l'économie numérique, BIMMO DIAGNOSTIC ne peut être tenue responsable du contenu publié par les Clients sur le site, sauf si elle ne prend pas rapidement des mesures pour retirer les contenus illicites après en avoir été informée dans les conditions prévues par la loi. BIMMO DIAGNOSTIC décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers accessibles depuis des liens présents www.bimmodiagnostic.fr ainsi qu'aux informations et services proposés par ces sites.
8. SECURISATION
Le site www.bimmodiagnostic.fr bénéficie d'un système de sécurisation visant à protéger de manière optimale toutes les informations sensibles associées aux moyens de paiement utilisés sur le Service.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est formellement interdit
de reproduire totalement ou partiellement le site www.bimmodiagnostic.fr à des fins autres que privées. Cette
interdiction s'étend également aux textes, commentaires, ouvrages,
illustrations et images présents sur le site, conformément aux dispositions du
Code de la propriété intellectuelle et aux conventions internationales en
vigueur.
10. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales
peuvent être modifiées par la société BIMMO DIAGNOSTIC. Toute modification
prendra effet à la date spécifiée dans la notification de cette modification,
que ce soit par email ou sur le sitewww.bimmodiagnostic.fr. Si l'une quelconque des dispositions des
présentes conditions générales est déclarée nulle ou contraire à une
disposition d'ordre public, elle sera considérée comme non écrite et les autres
dispositions demeureront en vigueur et produiront leurs effets intégralement.
11. LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS AU TITRE DU SERVICE
Les dispositions des présentes
conditions générales sont régies par le droit français. Tout différend
concernant leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des
tribunaux français. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation,
en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir au Médiateur de la
consommation.
1.Objet des
Conditions Générales :
Les présentes conditions
générales régissent toute commande de diagnostic(s) immobilier(s) passée par un
Client auprès d'un Diagnostiqueur via le Service. Il est important de noter que
lorsque le Client commande un ou plusieurs diagnostics proposés par un
Diagnostiqueur autre que BIMMO DIAGNOSTIC, le contrat est directement conclu
entre le Client et ce Diagnostiqueur. Dans ce cas, le Diagnostiqueur est seul
responsable de l'exécution de la prestation, et la société BIMMO DIAGNOSTIC, en
tant que tiers, décline toute responsabilité à cet égard. Les réclamations
doivent être adressées directement au Diagnostiqueur, qui est chargé d'y
répondre. Cependant, BIMMO DIAGNOSTIC propose également ses propres prestations
sur son site web, www.bimmodiagnostic.fr, en tant que Diagnostiqueur. Lorsque la commande concerne
des diagnostics immobiliers proposés par la société BIMMO DIAGNOSTIC, le
contrat est conclu entre cette dernière, agissant en tant que Diagnostiqueur,
et le Client. Ces conditions générales complètent les conditions d'utilisation
du Service, applicables au Client, et sont acceptées par celui-ci à chaque
commande, conformément aux modalités définies ci-dessous. Pour le
Diagnostiqueur, ces conditions générales viennent en complément des conditions
d'utilisation du Service, acceptées lors de l’acceptation de collaboration conformément
à l'article 3. Les parties déclarent avoir la capacité et les pouvoirs
nécessaires pour conclure le contrat résultant de l'acceptation de ces
conditions générales.
2. Processus de Commande de Diagnostic(s) via le Service :
La commande de diagnostic(s) via le Service suit les étapes suivantes :
1) Le Client saisit les informations relatives au bien à diagnostiquer et aux diagnostics à effectuer à l'aide du Service.
2) Le Client planifie un
rendez-vous en sélectionnant parmi les offres de diagnostics disponibles, ce
qui lui permet d'obtenir le tarif correspondant, ainsi que des informations sur
le diagnostiqueur. Si le Client est un consommateur et souhaite fixer un
rendez-vous avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L.
221-18 du Code de la consommation, il doit en faire expressément la demande.
3) Le Client fournit ses
coordonnées ainsi que celles du bien à diagnostiquer.
4) Il confirme sa sélection
de diagnostic(s) et accepte les présentes conditions en validant par un clic.
5) Le Client procède au
paiement de sa commande.
6) Une confirmation de la
commande est envoyée au Client par email ou par courrier.
7) Le Diagnostiqueur est
notifié par la société BIMMO DIAGNOSTIC qu'une de ses offres de diagnostic(s) a
été commandée par le Client.
Les étapes de 1) à 5)
peuvent être réalisées par le Client directement sur le site www.bimmodiagnostic.fr ou par le biais de l'assistance téléphonique
du Service. Les offres de diagnostic(s) sont valables tant qu'elles sont
visibles sur le site, sous réserve de disponibilité des Diagnostiqueurs. En cas
de commande simultanée par plusieurs Clients pour une même offre de
diagnostic(s), seule la première commande enregistrée sera validée, et les
autres seront annulées, avec notification aux Clients concernés.
3. Informations Fournies par le Client :
Les offres présentées par la
Place de service sont basées sur les informations fournies par le Client lors
de la commande. Il incombe donc au Client de s'assurer de l'exactitude et de
l'exhaustivité de ces informations. Toute conséquence découlant d'informations
incomplètes, manquantes ou incorrectes fournies par le Client sera de sa seule
responsabilité, et il ne pourra pas tenir le Diagnostiqueur pour responsable.
De plus, toute modification des données fournies par le Client (telles que la
nature des diagnostics à effectuer, la surface réelle du bien, la date de
construction, ou la nature des équipements) peut entraîner une modification de
l'offre de diagnostic(s) choisie, à moins que le Diagnostiqueur ne soit
contraint d'annuler son intervention en raison des nouvelles données fournies
par le Client. Dans ce cas, l'acompte versé par le Client sera retenu à titre
d'indemnité.
4. Prix et Codes Promotionnels
4.1 Prix
Le tarif des offres de diagnostics proposées par la Place de service est fixé par les Diagnostiqueurs. Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises, et ne comprend pas les éventuels frais de prélèvement et d'analyse. Le prix à payer par le Client est celui accepté lors de la commande. Sauf dispositions particulières, ce montant est réglé en totalité au moment de la commande par carte bancaire, dans le cadre d'un système de paiement sécurisé. Si des prélèvements et analyses supplémentaires sont nécessaires, le prix du diagnostic sera augmenté du coût de ces services (dans la limite de 90€ par prélèvement). Le paiement intégral de ces frais supplémentaires est effectué par le Client directement au Diagnostiqueur avant leur réalisation. En cas de défaut de paiement, le Diagnostiqueur se réserve le droit de suspendre ses prestations. Tout retard de paiement entraîne :
- Pour les Clients consommateurs : des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure adressée par le Diagnostiqueur ;
- Pour les Clients professionnels : des intérêts de retard calculés à partir de la date d'échéance sur la base du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi que des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnité supplémentaire.
4.2 CODE PROMOTIONNEL
Lors d'opérations promotionnelles ou de partenariats, vous pouvez bénéficier d'un code promotionnel, soumis à certaines conditions. Ce code est applicable lors de votre commande (à l'exclusion des options telles que l'impression de rapports, les prélèvements supplémentaires et les commandes de produits supplémentaires). Lors de la validation de votre commande, ce code sera automatiquement appliqué au montant total des diagnostics à régler. Nous nous réservons le droit de refuser tout code promotionnel invalide pour votre commande ou ayant expiré.
5. INDISPONIBILITÉ DU CLIENT
En cas d'indisponibilité, le
Client a la possibilité d'annuler ou de modifier, sans frais, la date et/ou
l'heure du rendez-vous fixé pour la réalisation du ou des diagnostics commandés
via un mail a l’adresse suivante ; contact@bimmodiagnostic.fr, et ce
jusqu'à 24 heures* ouvrées avant ledit rendez-vous. Il est toutefois important
de noter que toute modification peut entraîner une réévaluation du prix de la
commande, selon les tarifs appliqués pour les nouvelles dates et heures
choisies par le Client. Si le Client demande une modification des dates et/ou
heures du rendez-vous moins de 24 heures ouvrées avant celui-ci, un supplément
de 80 euros TTC sera ajouté au prix initial de la commande.
*soit 24 heures ouvrées
avant l'heure de début du créneau choisi
6. INDISPONIBILITÉ DU
DIAGNOSTIQUEUR
En cas d'indisponibilité du Diagnostiqueur, celui-ci s'engage à notifier immédiatement le Client afin de convenir de nouvelles modalités d'intervention. Si aucun accord n'est trouvé avec le Client, la commande sera annulée sans frais pour ce dernier, et les montants versés lors de la commande lui seront entièrement remboursés. Dans le cas d'une annulation, le Diagnostiqueur s'engage à assumer intégralement la rémunération due à la société Bimmo diagnostic .
7. DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE - FACTURATION
Le Diagnostiqueur s'engage à envoyer au Client, selon les préférences de ce dernier, un dossier de diagnostic technique conforme à la commande et aux normes du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que la facture correspondante, dans un délai de 2 jours ouvré à compter du rendez-vous lors duquel le ou les diagnostics ont été réalisés et sous réserve du paiement complet du prix. En cas de nécessité d'analyses et de prélèvements dans le cadre des diagnostics commandés, le Diagnostiqueur informe le Client du délai pour la mise à disposition du dossier de diagnostic technique et de la facture, et veille à les respecter.
8. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Conformément aux prescriptions de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, le Diagnostiqueur s'engage à conserver les informations concernant les contrats conclus avec les Clients consommateurs pendant une période de 10 ans et à garantir à tout moment l'accès à ces données.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Si le Client est un consommateur, il a la possibilité d'exercer son droit de rétractation conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, selon les modalités énoncées à l'article 2 ci-dessus. Ce droit peut être exercé en notifiant au Diagnostiqueur sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai susmentionné, en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions ou toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société BIMMO DIAGNOSTIC, en tant que tiers de confiance, procède au remboursement des paiements effectués par le Client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Ce remboursement s'effectue via le même moyen de paiement utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire de sa part pour utiliser un autre moyen de paiement. Toutefois, si le consommateur a expressément demandé la réalisation du ou des diagnostics avant la fin du délai de rétractation et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation, il est tenu de payer au Diagnostiqueur une somme correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total convenu pour la prestation.
10. INSCRIPTION SUR LA LISTE D'OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l'article L.223-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de s'opposer gratuitement à toute prospection commerciale par téléphone en dehors de sa relation contractuelle avec BIMMO DIAGNOSTIC. Pour ce faire, il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site : www.bloctel.gouv.fr
11. ENGAGEMENTS DU DIAGNOSTIQUEUR
En qualité de professionnel, le Diagnostiqueur s'engage à se conformer à toutes les lois et réglementations pertinentes régissant son activité. Il opère exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques requis par les dispositions légales des articles L. 134-1 et suivants ainsi que L. 271-4 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. Ses investigations se limitent strictement aux opérations nécessaires pour satisfaire aux exigences légales de la réglementation concernant les diagnostics techniques, excluant notamment toute investigation techniquement impossible, dans des endroits inaccessibles, hermétiquement clos ou non signalés. Aucun démontage complexe ou sondage destructif ne sera entrepris.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client, ou toute personne mandatée pour le
représenter, est tenu de fournir des informations exactes et pertinentes pour
l'exécution des prestations du Diagnostiqueur. Il doit également s'acquitter du
prix des diagnostics commandés selon les modalités définies à l'article 3. Le
Diagnostiqueur se réserve le droit de refuser une commande si le Client n'a pas
effectué le paiement requis.
Le Client, ou son mandataire, doit être présent aux dates et heures convenues pour permettre au Diagnostiqueur d'accéder à l'immeuble et de l'accompagner pendant la réalisation des prestations. Le Client doit également mettre à disposition du Diagnostiqueur les moyens techniques et d'accessibilité nécessaires à l'exécution des prestations.
Le Diagnostiqueur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande relative à un immeuble présentant un danger si le Client ne consent pas à prendre les mesures de sécurité recommandées. Dans ce cas, le prix convenu pour la prestation reste dû par le Client.
13. RESPONSABILITE - ASSURANCE
Le Diagnostiqueur est soumis à une obligation de moyens pour les prestations fournies au Client dans le cadre du Service. Ainsi, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il est prouvé qu'une faute de sa part a causé un préjudice au Client. À cet égard, le Diagnostiqueur déclare avoir souscrit une assurance conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation, couvrant les conséquences d'une responsabilité engagée lors de ses interventions, et s'engage à fournir tout justificatif à la demande du Client.
La responsabilité du Diagnostiqueur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat résultant soit d'une action du Client, soit d'un cas de force majeure, notamment si l'accès à l'immeuble est impossible en raison de l'absence du Client aux dates et heures convenues. De plus, le Diagnostiqueur ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'omissions dans une prestation effectuée en dehors de sa mission de diagnostic technique telle que définie par le Code de la construction et de l’habitation.
Enfin, aucune responsabilité ne peut être imputée au Diagnostiqueur en cas de découverte ultérieure de produits non diagnostiqués dans des endroits non examinés initialement.
14. DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données
fournies par le Client lors de sa commande sont exclusivement transmises au
Diagnostiqueur dans le but de traiter ladite commande. Le Diagnostiqueur
s'engage à garantir la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre
de cette mission. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client a le droit d'accéder,
de s'opposer, de rectifier et de supprimer les données le concernant en
contactant directement le Diagnostiqueur. Toute demande à cet effet doit être
accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé par le demandeur et
préciser l'adresse de réponse souhaitée. Le Diagnostiqueur s'engage à répondre
à toute demande dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception.
15. LITIGES –
CONTESTATIONS
À tout moment, le Client peut contacter le Diagnostiqueur et lui adresser toute demande ou réclamation. Les litiges sont résolus directement entre le Client et le Diagnostiqueur, qui s'efforceront de trouver une résolution amiable à leurs différends. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation .
16. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions
générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur
interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
17. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales
peuvent être modifiées à tout moment, en tout ou en partie. La modification
prendra automatiquement effet à la date indiquée dans la notification de cette
modification, que ce soit par email ou sur le site www.bimmodiagnostic.fr Si l'une
quelconque des dispositions des présentes conditions générales est déclarée
nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera considérée comme
non écrite, tandis que toutes les autres stipulations demeureront en vigueur et
produiront leurs effets intégralement.
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